DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000031078963

Texte parentLEGITEXT000031078948

Référencearticle 8 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 631-4, les mots : « , il présente au tribunal une requête indiquant » sont remplacés par les mots : « par requête, celle-ci indique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R631-4

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