Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
1. 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. R611-42
4. 2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
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