Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2015

NatureDécret

Signé le18 août 2015

Publié le20 août 2015

Articles8 articles en vigueur

NORMAEC1506192D

IdentifiantLEGITEXT000031079055

Référence

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : offices de tourisme, stations classées de tourisme, agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Atout France, guides conférenciers, exploitants d'hébergements touristiques marchands, prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances, Agence nationale pour les chèques-vacances, touristes étrangers. Objet : simplification de la réglementation du tourisme et modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf exceptions prévues par l'article 7. Notice : le décret met en œuvre diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Il clarifie la gouvernance des offices de tourisme en prenant en compte l'intercommunalité et enrichit les critères de classement d'une commune en station de tourisme. Il précise et simplifie également cette procédure de classement. Il clarifie la procédure d'immatriculation des agents de voyage ainsi que la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier. Il met en cohérence la réglementation des meublés de tourisme et des terrains de camping avec la législation en vigueur. Il facilite la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et améliore le fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Il modifie enfin la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France, afin de simplifier les modalités de conservation et de transmission de cette fiche par les professionnels aux services de police et de gendarmerie. Références : le code du tourisme et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 45 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 6 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-10 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-6, R. 133-3, R. 133-4, R. 133-5, R. 133-11, R. 133-13, R. 133-15, R. 133-16, R. 133-18, R. 133-19, R. 133-37, R. 133-38, R. 133-39, R. 133-40, R. 133-42, R. 134-17, R. 134-19, R. 161-2, R. 163-1, R. 163-2, R. 211-20, R. 211-21, R. 211-24, R. 211-25, R. 221-2, R. 221-13, R. 241-1, R. 243-1, R. 243-2, R. 243-3, R. 324-7, R. 331-8, R. 331-10, R. 361-3, R. 361-4, R. 363-1, R. 363-2, R. 363-3, R. 363-4, R. 411-1, R. 411-3, R. 411-13, R. 411-16, R. 411-17, R. 411-18, R. 441-1, R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 443-12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000031079067

A modifié :

Code du tourisme. : art. R133-3, art. R133-4, art. R133-5, art. R133-11, art. R133-13, art. R133-15, art. R133-16, art. R133-18, art. R133-19, art. R133-19-1, art. R133-37, art. R133-38, art. R133-39, art. R133-40, art. R133-42, art. R134-17, art. R134-19

Article 2 LEGIARTI000031079069

A modifié :

Code du tourisme. : art. R211-20, art. R211-21, art. R211-24, art. R211-25, art. R221-2, art. R221-13

Article 3 LEGIARTI000031079071

A modifié :

Code du tourisme. : art. R324-7, art. R331-8, art. R331-10

Article 4 LEGIARTI000031079073

A modifié :

Code du tourisme. : art. R411-1, art. R411-3, art. R411-13, art. R411-16, art. R411-17, art. R411-18

Article 5 LEGIARTI000031079075

A créé :

Code du tourisme. : art. R161-2, art. R241-1, art. R361-4, art. R441-1

A abrogé :

Code du tourisme. : art. R163-1, art. R163-2, art. R243-1, art. R243-2, art. R243-3, art. R363-4, art. R443-1, art. R443-2, art. R443-3

A modifié :

Code du tourisme. : art. R361-3, art. R363-1, art. R363-2, art. R363-3

Article 6 LEGIARTI000031079077

1. 1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. R611-42

4. 2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000031079081

1. 1° Les 6° et 15° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ;

2. 2° Les 10° à 13° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016 ;

3. 3° Les 1° et 2° de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015 ;

4. 4° Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Article 8 LEGIARTI000031079079

1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, Matthias Fekl La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville

Textes cités liens · DILA9

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)

Décret n°88-145 du 15 février 1988 (V)

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (V)

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 - art. 94 · application

Code de commerce (V)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code du tourisme. (V)

Code de l'urbanisme (V)

Cité par 1 texte

ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 2015).

Texte d'origine, publié au JO →