Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code du tourisme (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 411-1, au troisième alinéa, les mots : « cinq ans et renouvelable dans les conditions qu'elle fixe » sont remplacés par les mots : « une durée indéterminée » ;
3. 2° L'article R. 411-3 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, dans la seconde phrase, les mots : « Cette déclaration » sont remplacés par les mots : « Cette cession ou cessation d'activité » ;
5. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. » ;
7. 3° A l'article R. 411-13, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
8. « Le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour est pris en charge par l'agence dans les conditions prévues pour le personnel de l'agence. » ;
9. 4° A l'article R. 411-16, le I est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, la première phrase est supprimée ;
11. b) Au second alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
12. 5° L'article R. 411-17 est ainsi modifié :
13. a) Au quatorzième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou conclure tous baux de location ; » ;
14. b) Au quinzième alinéa, sont supprimés les mots : « conclure tous baux de location, » ;
15. c) Après le seizième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
16. « 15° Fixer le montant maximum de chèques-vacances susceptibles, sur une période donnée, d'être remis en paiement des dépenses mentionnées à l'article L. 411-2. » ;
17. d) Au dernier alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « membre du contrôle général économique et financier » ;
18. 6° A l'article R. 411-18, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :