Code du tourisme · Article

Article R363-4

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000021581910

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle R363-4 du Code du tourisme (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :

2. 1° L'article D. 321-2 ;

3. 2° Le chapitre III du titre II.

Numérotation : Avant le 28 décembre 2009, ce texte figurait à l'article R363-5 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 décembre 2009, le numéro R363-4 portait un autre texte (« Pour l'application de l'article D. 332-10, les références… »), devenu l'article R363-3 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 17). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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