Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le titre VI du livre Ier du code du tourisme est modifié de la façon suivante : a) Dans le chapitre Ier, il est inséré un article R. 161-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 161-2. - 1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : “préfet de région” ou : “préfet de département” sont remplacés par le mot : “préfet” ; « 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. » ;
3. b) L'article R. 163-1 est supprimé. c) L'article R. 163-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 163-2. - Pour l'application du présent livre, les mots : “préfet de région” ou : “préfet de département” sont remplacés par le mot : “préfet”. » ;
5. 2° Le titre IV du livre II du code du tourisme est modifié de la façon suivante : a) Au chapitre Ier, il est inséré un article R. 241-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 241-1. - 1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : “préfet de région” ou : “préfet de département” sont remplacés par le mot : “préfet” ; « 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. » ;
7. b) L'article R. 243-1 est supprimé. c) L'article R. 243-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 243-2. - Pour l'application du présent livre, les mots : “préfet de région” ou : “préfet de département” sont remplacés par le mot : “préfet”. »
9. d) L'article R. 243-3 est supprimé ; 3° Le titre VI du livre III du code du tourisme est modifié de la façon suivante : a) A l'article R. 361-3, la référence à l'article : « D. 332-9 » est supprimée ; b) Au chapitre Ier, il est créé un article R. 361-4 ainsi rédigé :
10. « Art. R. 361-4. - 1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : “préfet de région” ou : “préfet de département” sont remplacés par le mot : “préfet” ; « 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. » ;
11. c) L'article R. 363-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. R. 363-1. - Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte. » ;
13. d) L'article R. 363-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. R. 363-2. - Pour l'application du présent livre, les mots : “préfet de région” ou : “préfet de département” sont remplacés par le mot : “préfet”. » ;
15. e) Le second alinéa de l'article R. 363-3 est supprimé ; f) L'article R. 363-4 est supprimé ; 4° Le titre IV du livre IV du code du tourisme est modifié de la façon suivante : a) Au chapitre Ier, il est créé un article R. 441-1 ainsi rédigé :
16. « Art. R. 441-1. - 1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots :“préfet de région” ou : “préfet de département” sont remplacés par le mot : “préfet” ; « 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. » ;
17. b) L'article R. 443-1 est supprimé ; c) L'article R. 443-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Art. R. 443-2. - Pour l'application du présent livre, les mots : “préfet de région” ou : “préfet de département” sont remplacés par le mot : “préfet”. » ;
19. d) L'article R. 443-3 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
A abrogé :
- Code du tourisme. : art. R163-1, art. R163-2, art. R243-1, art. R243-2, art. R243-3, art. R363-4, art. R443-1, art. R443-2, art. R443-3
A modifié :