Référencearticle 7 du décret n°2015-1002 du 18 août 2015 (version du 21 août 2015)Légifrance →
1. 1° Les 6° et 15° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ;
2. 2° Les 10° à 13° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016 ;
3. 3° Les 1° et 2° de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015 ;
4. 4° Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
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