1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031079079
Texte parentLEGITEXT000031079055
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