Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1020 du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031079679
Texte parentLEGITEXT000031079675
Référencearticle 1 du décret n°2015-1020 du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services mentionnés au deuxième alinéa lorsqu'elle est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 1
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