Décret n° 2015-1020 du 18 août 2015 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

Publics concernés : téléspectateurs, Agence nationale des fréquences. Objet : prolongation du fonds d'accompagnement du numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2015 l'existence du fonds d'accompagnement du numérique institué par le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007. Par ailleurs, il étend son champ aux cas dans lesquels la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques. Références : le présent décret ainsi que la version consolidée du décret du 15 mai 2007 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la décision de la Commission européenne C (2014) 5469 final du 29 juillet 2014 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 janvier 2015,