1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1020 du 18 août 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1020 du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031079683
Texte parentLEGITEXT000031079675
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