DÉCRET n°2015-1020 du 18 août 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1020 du 18 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031079681

Texte parentLEGITEXT000031079675

Référencearticle 2 du décret n°2015-1020 du 18 août 2015 (version du 21 août 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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