Décret n°2015-1026 du 19 août 2015 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2015-1026 du 19 août 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031079956
Texte parentLEGITEXT000031079908
Référencearticle 22 du décret n°2015-1026 du 19 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 21, le II est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : art. 21

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