Décret n°2015-1026 du 19 août 2015 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

TexteDécret n°2015-1026 du 19 août 2015

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031079976

Texte parentLEGITEXT000031079908

Référencearticle 32 du décret n°2015-1026 du 19 août 2015 (version du 22 août 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 8 à 13 et 15 à 31 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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