Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1041 du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031080671
Texte parentLEGITEXT000031080664
Référencearticle 1 du décret n°2015-1041 du 20 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du décret du 7 mars 1997 susvisé, les mots : « troisième alinéa de l'article 2 du » sont insérés avant les mots : « décret du 2 août 1991 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-204 du 7 mars 1997 : art. 11
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