Décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires

Publics concernés : militaires à solde mensuelle. Objet : indemnité différentielle ; salaire minimum de croissance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat et fixe au 1er janvier 2014 la date de prise en compte du salaire minimum de croissance pour les militaires à solde mensuelle. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;

Vu le décret n° 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu le décret n° 2014-1257 du 29 octobre 2014 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires,