Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1041 du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031080673
Texte parentLEGITEXT000031080664
Référencearticle 2 du décret n°2015-1041 du 20 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 29 octobre 2014 susvisé, les mots : « le premier jour du mois qui suit sa publication » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1257 du 29 octobre 2014 : art. 3
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