Texte publié au Journal officiel
1. Au titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI « Gestion des eaux pluviales urbaines
3. « Art. R. 2226-1.-La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : « 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; « 2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics. « Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2226-1
Divisions : CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines