Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Publics concernés : communes ou leurs groupements compétents en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Objet : missions de la commune ou de l'établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé pour ce faire les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales ; les dispositions relatives au service public de gestion des eaux pluviales urbaines que comportaient ces articles ont été déplacées au sein de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales. Le décret, pris en application de l'article L. 2226-1 précité, expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines antérieurement décrites à l'article R. 2333-139 du même code. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2226-1 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,