DÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031081068

Texte parentLEGITEXT000031081059

Référencearticle 3 du décret n°2015-1039 du 20 août 2015 (version du 23 août 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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