Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031081168
Texte parentLEGITEXT000031081154
Référencearticle 2 du décret n°2015-1004 du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 516-5 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
2. « III. - Les garanties additionnelles prévues au b du 5° du IV de l'article R. 516-2 peuvent être levées dès lors que les garanties financières prévues au V de l'article L. 512-21 sont constituées par le tiers demandeur et intègrent le montant des garanties additionnelles initialement constituées par l'exploitant. »