Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, aménageurs, collectivités. Objet : installations classées pour la protection de l'environnement, remise en état, pollution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 512-21 du code de l'environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande. En cas de défaillance de ce tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l'environnement. Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d'appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code civil, notamment son article 2321 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 171-8 et le titre Ier du livre V (partie législative et réglementaire) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 février 2015 au 19 mars 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 15 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Vu l'avis du comité de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,