1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031081166
Texte parentLEGITEXT000031081154
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