Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 512-39-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, il est inséré un : « I. - » devant les mots : « A tout moment » ;
3. 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « II. - A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
5. « En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. »
6. II. - L'article R. 512-46-28 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Au premier alinéa, il est inséré un : « I. - » devant les mots : « A tout moment » ;
8. 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
9. « II. - A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
10. « En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. »
11. III. - L'article R. 512-66-2 du même code est ainsi modifié :
12. 1° Au premier alinéa, il est inséré un : « I. - » devant les mots : « A tout moment » ;
13. 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
14. « II. - A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-52, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
15. « En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-39-4, art. R512-46-28, art. R512-66-2