Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2015 au 4 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083263
Texte parentLEGITEXT000031083242
Référencearticle 5 du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Pour chaque année scolaire, les aides sont versées en deux fois :
2. - un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire ;
3. - un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours.
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