Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Objet : pérennisation du fonds de soutien institué par l'Etat en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans l'objectif de contribuer au développement des activités périscolaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015. Notice : le décret a pour objet de pérenniser, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution, le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. Le bénéfice des aides du fonds a été étendu par l'article 32 de la loi du 8 août 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont une ou plusieurs écoles publiques ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014. Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires », attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui organisent au bénéfice des élèves des écoles publiques appliquant le décret du 7 mai 2014 des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides, les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que les formalités requises pour en bénéficier. Références : le décret, pris en application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et D. 521-10 à D. 521-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,