Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083265
Texte parentLEGITEXT000031083242
Référencearticle 6 du décret n° 2015-997 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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