DÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2015 au 4 septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031083267

Texte parentLEGITEXT000031083242

Référencearticle 7 du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

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