1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2015 au 4 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083269
Texte parentLEGITEXT000031083242
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