1. Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083403
Texte parentLEGITEXT000031083339
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