Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083371
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 11 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 61-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 61-6.-Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés. L'assignation est délivrée au syndicat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 61-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.