Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083373
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 12 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 61-7, les mots : « tout membre du conseil syndical » sont remplacés par les mots : « toute personne de son choix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 61-7
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