Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083375
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 13 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 61-9, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 61-9
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