Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083379
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 17 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 62-4.-Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-4
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