Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083407
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 2 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre de la section VII est remplacé par les mots suivants :
2. « Section VII
« Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Divisions : Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
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