Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 62-12 est complétée par les mots : « , y compris par voie dématérialisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-12
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083387
Texte parentLEGITEXT000031083339
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