Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083389
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 22 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La fin de l'article 62-13 est complétée par les mots : « et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-13
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