DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031083397

Texte parentLEGITEXT000031083339

Référencearticle 26 du décret n°2015-999 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.

2. Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.

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