1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083401
Texte parentLEGITEXT000031083339
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