Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083405
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 3 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du conseil syndical », sont ajoutés les mots : « ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 46
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.