Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083353
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 4 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, » sont supprimés ;
3. 2° La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 47
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