Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083355
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 5 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les articles » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « représentée » est remplacé par le mot : « présentée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 48
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