Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031083361
Texte parentLEGITEXT000031083339
Référencearticle 8 du décret n°2015-999 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 devient la sous-section 3 ainsi intitulée :
2. « Sous-section 3
« De la procédure du mandat ad hoc »
3. et la sous-section 3 devient la sous-section 4 ainsi intitulée :
4. « Sous-section 4
« De la procédure d'administration provisoire »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Divisions : Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc ; Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
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