Article 1 Abrogé LEGIARTI000031088204
en vigueur le 19 août 2015, jusqu'au 24 septembre 2023
1. Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 août 2015
NatureArrêté
Signé le17 août 2015
Publié le18 août 2015
Articles1 article en vigueur
NORMENF1512645A
IdentifiantLEGITEXT000031088200
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000031088206
en vigueur le 19 août 2015, jusqu'au 24 septembre 2023
1. Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
Article 3 LEGIARTI000031088208
A abrogé :
- Arrêté du 2 août 2013 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 4 Abrogé LEGIARTI000031088210
en vigueur le 19 août 2015, jusqu'au 24 septembre 2023
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 2015).