Texte publié au Journal officiel
1. La division 310 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° Le 6 de l'article 310.1-01 est remplacé comme suit :
3. « 6. Un organisme habilité est un organisme habilité conformément aux dispositions de la division 140-2 ayant reçu délégation pour délivrer des approbations au nom du ministre chargé de la mer. La liste de ces organismes figure en annexe du chapitre 140-2. » ;
4. 2° L'article 310.1-01 est complété par un « 7 » rédigé comme suit :
5. « 7. Un organisme notifié par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE dans le cadre de la directive 96/98/CE est réputé répondre aux critères de la division 140-2 pour l'approbation des équipements marins en application de la présente division. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 310-1.01