Article en vigueur depuis le 15 août 2015.
1. 1° à 17° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987
2. Art. 213-6.02, Art. 213-6.05, Art. 213-6.13, Art. 213-6.19, Art. 213-6.20, Art. 213-06.21
3. 18° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
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