1. Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 août 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031090845
Texte parentLEGITEXT000031090835
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