Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles. Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne leur réception en application de la directive 2007/46/CE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : prise en compte des dispositions relatives aux essais virtuels et de diverses évolutions concernant les justificatifs réglementaires. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-25 ;

Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article R. 329-16 (devenu R. 323-7) du code de la route portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,