Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés comme suit : 1° L'article 2 est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 525 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. » ;
3. 2° L'article 3 est ainsi rédigé :
4. « Art. 3.-L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
5. -catégorie I : 650 000 tonnes ; -catégorie II : 3 450 000 tonnes ; -catégorie III : 425 000 tonnes. » ;
6. 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 4.-Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 juin 2003 : art. 2, art. 3, art. 4