Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 166 D-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.
2. II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
3. 1° A l'article R. 138-19, après la référence : « L. 245-5-1 », il est inséré la référence : «, L. 245-5-5-1 » ;
4. 2° Au chapitre V du titre IV du livre II, après l'article R. 245-16-2, il est inséré un article R. 245-16-3 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 245-16-3.-Les données mentionnées au VIII de l'article L. 245-5-5-1 sont transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique par voie électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
6. « Ces données sont le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245-5-5-1 du présent code.
7. « Un protocole entre l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le format des données transmises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :